Conditions générales d’utilisation (CGU)

Introduction

Merci d’utiliser les services de DiagnoBot powered by Qwesta. 

Les présentes Conditions générales d’utilisation (« CGU ») détaillent les conditions sous lesquelles DiagnoBot powered by Qwesta fournit ses Services, ainsi que les modalités d’utilisation et d’accès auxdits Services. 

 

Diagnobot ou Diagnobot powered by Qwesta est une marque déposée de la SASU Evolunion partenaire distributeur de la technologie du SaaS (Software as a Service) Qwesta et Qwesta-builder.

 

DiagnoBot powered by Qwesta propose de nombreux services différents. Seuls les services proposés via la site www.qwesta-builder.io , de ses sous-comptes tels que Diagnobot et ceux de ses clients sont concernés par ces CDU.

 

Dès lors que vous cliquez ou tapez sur un bouton indiquant votre acceptation des présentes Conditions, signez un document y faisant référence ou utilisez les Services, vous confirmez votre acceptation des présentes Conditions. Si vous prévoyez d’utiliser les Services pour le compte d’une organisation, vous acceptez les présentes Conditions au nom de ladite organisation et déclarez en avoir le pouvoir. Dans ce cas, « vous » et « votre » feront référence à l’organisation en question.

 

1. Droits et paiements

1.1. Droits pour l’utilisation des Services

Vous acceptez de payer à DiagnoBot powered by Qwesta les droits correspondant à chaque Service que vous achetez ou utilisez (y compris tous dépassements), conformément à la tarification et aux conditions de paiement qui vous ont été présentées pour ledit Service.

Si vous avez choisi de régler les droits par carte bancaire, vous déclarez et garantissez que les informations que vous fournissez en relation avec cette carte bancaire sont exactes et que vous aviserez DiagnoBot powered by Qwesta dans les plus brefs délais en cas de changement la concernant. 

Les frais que vous avez payés ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire dans les présentes Conditions ou obligation légale.

 

1.2. Abonnements

Certains de nos Services sont facturés sur la base d’un abonnement. Cela signifie que vous serez facturé à l’avance sur une base récurrente et périodique (chaque période étant appelée un « cycle de facturation »). Les cycles de facturation sont en général mensuels ou annuels, selon le plan d’abonnement que vous choisissez lors de l’achat d’un Abonnement. Votre Abonnement sera renouvelé automatiquement à la fin de chaque cycle de facturation, à moins que vous n’annuliez votre renouvellement automatique par le biais de votre page de gestion du compte, ou en contactant notre équipe de support clientèle. Vous avez la possibilité d’annuler le renouvellement automatique de votre Abonnement à tout moment, auquel cas votre Abonnement continuera jusqu’à la fin du cycle de facturation avant sa résiliation. Vous pouvez annuler le renouvellement automatique de votre Abonnement immédiatement après avoir souscrit celui-ci si vous ne désirez pas le renouveler.

 

1.3. Taxes

Sauf indication contraire, les prix mentionnés n’incluent aucun impôt, droit de douane ou taxe gouvernementale de quelque nature que ce soit, telle que la TVA ou toute taxe sur les ventes, l’utilisation ou la rétention, prélevée par quelque juridiction que ce soit (collectivement appelés « Taxes »). Il est de votre responsabilité de vous acquitter des taxes associées à votre achat et de maintenir vos informations de facturation à jour.

 

1.4. Modifications tarifaires

DiagnoBot powered by Qwesta peut, à tout moment, modifier les droits facturés pour l’utilisation des Services, étant entendu que pour les Services facturés dans le cadre d’un Abonnement, le changement prendra effet uniquement à la fin du cycle de facturation de l’Abonnement en cours. DiagnoBot powered by Qwesta vous informera à l’avance de tout changement tarifaire.

 

1.5. Dépassements

Sauf indication contraire, les dépassements que vous engagez vous seront facturés à terme échu. Les dépassements restant impayés 30 jours après leur facturation sont considérés comme en retard. Le non-paiement des dépassements à leur échéance peut entraîner une limitation, une suspension ou une résiliation du Service concerné (sous réserve des exigences légales applicables) pouvant donner lieu à une perte de vos données associées au Service en question.

 

2. Vie privée

2.1. Vie privée.

Pendant l’utilisation des Services, vous pouvez envoyer du contenu à DiagnoBot powered by Qwesta (y compris vos données à caractère personnel et celles de tiers), ou des tiers peuvent vous envoyer du contenu par le biais des Services (les éléments précités seront appelés votre « Contenu »). Nous savons qu’en nous envoyant votre Contenu, vous nous faîtes confiance pour le traiter correctement. La Politique de confidentialité de DiagnoBot powered by Qwesta explique en détail comment nous traitons votre Contenu et dans quelle mesure nous adhérons à ces politiques de confidentialité. De votre côté, vous acceptez que DiagnoBot powered by Qwesta puisse utiliser et partager votre Contenu conformément aux politiques de confidentialité de DiagnoBot powered by Qwesta et aux lois en vigueur sur la protection des données. Si vous êtes un client intervenant en qualité que « responsable du traitement » selon la définition du Règlement général sur la protection des données 2016/679 (« RGPD »), nous avons ajouté des dispositions supplémentaires ci-après dans la Section EU2 concernant vos obligations en vertu de ce Règlement. Vous reconnaissez par ailleurs qu’il vous incombe de notifier les politiques de confidentialité de DiagnoBot powered by Qwesta aux tiers qui envoient du contenu par le biais de nos Services.

 

2.2. Confidentialité.

DiagnoBot powered by Qwesta traitera votre Contenu de manière confidentielle, et l’utilisera et le divulguera uniquement conformément aux présentes Conditions (incluant les politiques de confidentialité de DiagnoBot powered by Qwesta). Cependant, votre Contenu n’est pas considéré comme confidentiel si : (a) il est ou devient public (autrement que par le manquement de DiagnoBot powered by Qwesta aux présentes Conditions) ; (b) il était légitimement connu de DiagnoBot powered by Qwesta  avant que vous ne lui communiquiez ; (c) il est fourni par un tiers à DiagnoBot powered by Qwesta qui n’a connaissance d’aucun manquement à une quelconque obligation à votre égard ; (d) il est partagé lors de la migration de votre compte vers le compte Entreprise d’une organisation, si votre compte est enregistré avec une adresse email professionnelle au sein de cette organisation ; ou (e) il a été développé de manière indépendante par DiagnoBot powered by Qwesta sans référence à votre contenu. DiagnoBot powered by Qwesta peut divulguer votre Contenu si la loi ou une procédure légale l’exige, mais uniquement, si la loi l’y autorise, après avoir employé tous les moyens commercialement raisonnables pour vous en informer et vous permettre de contester cette obligation de divulgation.

 

2.3. Sécurité.

Qwesta stockera et traitera votre Contenu conformément aux normes du secteur en matière de sécurité. DiagnoBot powered by Qwesta a mis en place des systèmes, politiques et procédures techniques, organisationnels et administratifs adaptés en vue de contribuer à garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de votre Contenu et d’atténuer le risque d’accès ou d’utilisation non autorisé de votre Contenu. Au cas où un « Incident de sécurité » serait porté à la connaissance de DiagnoBot powered by Qwesta, à savoir un accès non autorisé ou illégal aux données à caractère personnel associées à votre compte, ou leur acquisition, altération, utilisation, divulgation ou destruction, DiagnoBot powered by Qwesta prendrait les mesures raisonnables pour vous informer dans les meilleurs délais, en tout cas dans les 72 heures après en avoir eu connaissance. DiagnoBot powered by Qwesta coopérera raisonnablement avec vous en ce qui concerne toute investigation relative à un Incident de sécurité en préparant les avis nécessaires et en vous fournissant toute autre information afférente que vous auriez raisonnablement demandée, si ces informations ne sont pas déjà à votre disposition dans votre compte ou en ligne par le biais de mises à jour fournies par DiagnoBot ou par Qwesta.

 

3. Votre Contenu

3.1. Vous restez propriétaire de votre Contenu

et de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents à votre Contenu. DiagnoBot powered by Qwesta ne revendique aucune propriété sur votre Contenu. Les présentes Conditions ne nous confèrent aucune licence ni aucun droit sur votre Contenu, à l’exception des droits limités dont nous avons besoin pour vous fournir les Services et des autres cas décrits aux présentes.

 

3.2. Licence limitée d’utilisation de votre Contenu

Vous octroyez à DiagnoBot powered by Qwesta une licence universelle et gratuite d’utilisation, de reproduction, de distribution, de modification, d’adaptation, de création d’œuvres dérivées, d’affichage public et d’exploitation de quelque autre façon de votre Contenu, mais uniquement aux fins limitées de la prestation des Services et conformément aux politiques de protection de la vie privée de DiagnoBot powered by Qwesta. Cette licence limitée reste en vigueur même après que vous cessez d’utiliser nos Services, en ce qui concerne les données regroupées et dépersonnalisées issues de votre Contenu et toute copie résiduelle de sauvegarde de votre Contenu réalisée dans le cadre du déroulement normal des activités de DiagnoBot powered by Qwesta.

 

3.3. Liste de clients

DiagnoBot powered by Qwesta peut vous identifier (par votre nom ou logo) comme étant l’un de ses clients pour les Services DiagnoBot powered by Qwesta sur les sites Web gérés par DiagnoBot powered by Qwesta et tout autre support promotionnel. Toute clientèle supplémentaire résultant de l’utilisation de votre nom ou logo constituera pour vous un avantage.

 

3.4. Autres revendications de propriété intellectuelle

DiagnoBot powered by Qwesta respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers, et nous attendons de nos utilisateurs qu’ils en fassent de même. Si vous estimez qu’un utilisateur de DiagnoBot powered by Qwesta viole vos droits de propriété intellectuelle, vous pouvez le signaler au moyen de notre formulaire en ligne.

 

 

4. Propriété intellectuelle de DiagnoBot powered by Qwesta

Ni ces Conditions, ni votre utilisation de Services ne vous octroient la propriété des Services ou du contenu auquel vous accédez par le biais des Services (autre que votre Contenu). Ces Conditions ne vous octroient aucun droit d’utilisation des marques de commerce de DiagnoBot , de Qwesta ni d’autres composants de sa marque.

 

5. Contenu de l’utilisateur

5.1. Contenu de l’utilisateur

Les Services font apparaître du contenu fourni par des tiers qui n’appartient pas à DiagnoBot powered by Qwesta. Ce contenu relève de la responsabilité exclusive de l’entité qui le met à disposition. Par conséquent, vous êtes responsable de votre propre Contenu, et êtes tenu de vous assurer de disposer de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires pour utiliser ce Contenu dans le cadre des Services. DiagnoBot powered by Qwesta décline toute responsabilité quant aux mesures que vous prenez concernant votre Contenu, notamment sa diffusion publique. Veuillez ne pas utiliser le contenu des Services sans avoir au préalable obtenu l’accord de son propriétaire ou en avoir l’autorisation légale.

 

5.2. Vérification du contenu

Vous reconnaissez que, dans le cadre de ses obligations légales, DiagnoBot powered by Qwesta peut être tenu de vérifier certains contenus soumis aux Services afin d’en déterminer la légalité ou tout manquement éventuel aux présentes Conditions (comme dans les cas où du contenu illégal nous est signalé). Nous pouvons également modifier le contenu, le rendre inaccessible, le supprimer ou refuser de l’afficher si nous estimons qu’il enfreint la loi ou les présentes Conditions. DiagnoBot powered by Qwesta n’a toutefois aucune autre obligation de surveiller ou vérifier le contenu soumis aux Services.

 

5.3. Ressources tierces

Dans ses Services, DiagnoBot powered by Qwesta peut publier des liens vers des sites Web administrés par des tiers. DiagnoBot powered by Qwesta n’affirme pas avoir vérifié lesdits sites Web tiers, et décline toute responsabilité quant à ces sites ou à leur contenu. Les marques apparaissant en rapport avec les Services sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.

 

6. Gestion du compte

6.1. Protection de votre mot de passe

Lorsque DiagnoBot powered by Qwesta vous ouvre un compte pour l’utilisation des Services, il vous incombe de protéger votre mot de passe et tous les autres identifiants servant à accéder au compte en question. Vous seul, et non DiagnoBot powered by Qwesta, êtes responsable des activités qui ont lieu sur votre compte (autres que les activités dont DiagnoBot powered by Qwesta est directement responsable et qui ne sont pas réalisées conformément à vos instructions), qu’elles soient ou non autorisées. Si vous avez connaissance d’un accès non autorisé à votre compte, vous devez en informer DiagnoBot powered by Qwesta immédiatement. Les comptes ne doivent pas être partagés et ne peuvent être utilisés que par une seule personne physique.

 

6.2. Mise à jour des coordonnées

DiagnoBot powered by Qwesta envoie occasionnellement des notifications à l’adresse email associée à votre compte. Vous êtes donc invité à tenir à jour votre adresse email et, le cas échéant, vos coordonnées personnelles ainsi que vos coordonnées bancaires afin qu’elles soient toujours exactes.

 

6.3. Sauvegardes

Il vous incombe de tenir à jour votre Contenu, de le protéger et d’en effectuer des sauvegardes. Dans les limites autorisées par la loi applicable, DiagnoBot powered by Qwesta ne pourra être tenu responsable d’une défaillance de stockage, de la perte ou de la détérioration de votre Contenu.

 

6.4. Inactivité du compte

DiagnoBot powered by Qwesta se réserve le droit de résilier votre compte et d’en supprimer le contenu en cas d’absence d’activité sur le compte (p. ex. connexion ou paiement) pendant plus de 12 mois. Nous essaierons toutefois de vous avertir par email avant de résilier votre compte : vous pourrez ainsi vous y connecter pour qu’il reste actif.

 

7. Exigences de l’utilisateur

7.1. Statut juridique

En tant que personne physique, vous ne pouvez utiliser les Services que si vous avez le pouvoir de conclure un contrat avec DiagnoBot powered by Qwesta. Si vous n’avez pas le pouvoir de conclure un contrat, vous ne pouvez pas utiliser les Services. Si vous n’êtes pas une personne physique, vous garantissez être dûment constitué, posséder une existence légale en vertu des lois de votre juridiction de constitution, posséder les pouvoirs et l’autorité nécessaires pour accepter les présentes Conditions et avoir dûment habilité votre mandataire à vous engager au titre des présentes Conditions.

 

7.2. Mineurs

Sont considérés comme « Mineurs » les individus âgés de moins de 13 ans (cette limite d’âge peut être plus élevée dans certains pays). Les Services ne sont pas destinés à être utilisés par des Mineurs. Si vous êtes mineur dans votre lieu de résidence, vous ne pouvez pas utiliser les Services. Dès lors que vous utilisez les Services, vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas mineur.

 

8. Utilisations acceptables

 

8.1. Conformité juridique.

Vous déclarez et garantissez que vous respecterez l’ensemble des lois et réglementations applicables à votre utilisation des Services.

 

8.2. Vos responsabilités.

Vous êtes responsable de votre conduite, de votre Contenu et de vos communications avec les tiers durant l’utilisation des Services. Vous êtes tenu de vous conformer aux exigences suivantes lors de l’utilisation des Services : 

  1. Vous ne pouvez pas acheter, utiliser les Services, ou y avoir accès, dans la perspective de créer un produit ou service concurrent, ou à toute autre fin concurrentielle.

  2. Vous ne pouvez pas utiliser nos Services de manière abusive en entravant leur fonctionnement normal, ou en tentant d’y accéder autrement que par les interfaces et selon les instructions que nous vous fournissons.

  3. Vous ne pouvez pas contourner ou tenter de contourner les limites imposées par DiagnoBot powered by Qwesta sur votre compte (comme ouvrir un nouveau compte pour réaliser un DiagnoBot powered by Qwestannaire que nous avons fermé pour violation des Conditions).

  4. Sauf autorisation écrite de DiagnoBot powered by Qwesta, vous ne pouvez pas sonder, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau DiagnoBot powered by Qwesta.

  5. Sauf autorisation écrite de DiagnoBot powered by Qwesta, vous ne pouvez pas avoir recours à un logiciel ou système manuel ou automatisé pour extraire ou capturer des données des sites Web ou autres interfaces nous permettant de proposer nos Services.

  6. À moins que la loi applicable ne vous y autorise, vous ne pouvez pas refuser l’accès aux Services à des tiers ou faire ou tenter de faire de l’ingénierie inverse.

  7. Vous ne devez pas transmettre de virus, logiciels malveillants, ou d’autres types de programmes malveillants, ou liens vers de tels logiciels, par le biais des Services.

  8. Vous ne pouvez pas faire une utilisation abusive ou excessive des Services, c’est-à-dire une utilisation qui dépasse considérablement les modes d’utilisation ordinaires, qui affecte négativement la vitesse, réactivité, stabilité, disponibilité ou fonctionnalité des Services pour les autres utilisateurs. DiagnoBot powered by Qwesta s’efforcera de vous informer de toute utilisation abusive ou excessive afin de vous permettre de la réduire à un niveau acceptable pour DiagnoBot powered by Qwesta.

  9. Vous ne pouvez pas utiliser les Services pour violer les droits de propriété intellectuelle de tiers ou pour vous adonner à une activité illégale.

  10. Sauf autorisation écrite de DiagnoBot powered by Qwesta, vous ne pouvez pas revendre ou louer les Services.

  11. Si votre utilisation des Services vous oblige à vous conformer à des réglementations sectorielles applicables, vous serez seul responsable de leur respect, à moins que DiagnoBot powered by Qwesta n’en convienne autrement. Vous ne pouvez pas utiliser les Services d’une façon qui soumettrait DiagnoBot powered by Qwesta aux dites réglementations sectorielles sans en obtenir l’autorisation écrite préalable de DiagnoBot powered by Qwesta.

  12. Vous ne pouvez pas avoir recours à des robots (« bots ») ou autres méthodes automatisées pour enregistrer des comptes.

  13. Votre Contenu et l’utilisation que vous faites des Services ne doivent pas enfreindre notre Politique de contenu.

 

9. Suspension et résiliation des Services

9.1. Par vous-même

Vous pouvez résilier votre Abonnement à tout moment sur la page de gestion de votre compte. Cette résiliation entraînera la désactivation ou la mise hors service de votre compte, de votre accès et la suppression du contenu que vous avez collecté par le biais de nos Services. La résiliation est confirmée immédiatement et vous ne serez plus facturé pour votre Abonnement, à moins d’une nouvelle souscription. Si vous résiliez un Abonnement pendant un cycle de facturation, vous ne serez pas remboursé, sauf si votre résiliation est due à l’une des raisons suivantes :

  1. nous avons, de manière substantielle, enfreint les présentes Conditions et n’avons pas remédié à ce manquement dans les 30 jours suivant votre notification par écrit ;

  2. la loi exige un remboursement ;

  3. ou nous avons décidé, à notre seule discrétion, qu’un remboursement est justifié.

En clair, nous n’accorderons pas de remboursement si vous avez utilisé nos Services, recueilli des réponses et/ou téléchargé vos réponses, à moins que la résiliation ne soit due à une violation substantielle et non corrigée de notre part des présentes Conditions.

 

9.2. Par DiagnoBot powered by Qwesta

DiagnoBot powered by Qwesta peut résilier votre Abonnement à la fin d’un cycle de facturation en vous envoyant un préavis écrit d’au moins 30 jours. DiagnoBot powered by Qwesta peut mettre fin à votre Abonnement pour un motif quelconque en vous adressant un préavis écrit d’au moins 90 jours et procédera à un remboursement au prorata pour toute période non utilisée de ce cycle de facturation. DiagnoBot powered by Qwesta peut suspendre ou résilier votre Abonnement pour l’une des raisons suivantes :

  1. si vous avez de manière substantielle enfreint les présentes Conditions et n’avez pas remédié à ce manquement dans les 30 jours suivant la notification par écrit de DiagnoBot powered by Qwesta ;

  2. vous avez cessé vos activités commerciales ou faites l’objet d’une procédure d’insolvabilité et cette procédure n’est pas annulée dans les 90 jours ;

  3. ou  le non-paiement des sommes dues 30 jours après l’échéance.

 

En outre, DiagnoBot powered by Qwesta peut limiter, suspendre ou résilier les Services dont vous bénéficiez :

  1. en cas de non-respect de votre part des présentes conditions,

  2. si vous utilisez les Services d’une manière qui engage notre responsabilité légale ou perturbe l’utilisation des Services par des tiers,

  3. ou si nous soupçonnons une mauvaise conduite de votre part.

 

De même, en cas de limitation, suspension ou résiliation des Services dont vous bénéficiez, nous nous efforcerons de vous donner un préavis et de vous permettre d’exporter une copie de votre Contenu depuis le Service. 

Cependant, dans certaines situations d’urgence, DiagnoBot powered by Qwesta peut décider de prendre des mesures immédiates sans préavis. 

DiagnoBot powered by Qwesta emploiera tous les moyens commercialement raisonnables pour réduire la portée et la durée de toute limitation ou suspension en vertu de cet Article si cela s’avère nécessaire pour résoudre le problème ayant entraîné cette mesure. DiagnoBot powered by Qwesta n’a aucune d’obligation de conserver votre Contenu lors de la résiliation du Service applicable.

 

10. Modifications et mises à jour

10.1. Modifications des Conditions

DiagnoBot powered by Qwesta peut apporter des modifications aux présentes Conditions à tout moment pour de nombreuses raisons, notamment afin de tenir compte de modifications de la loi applicable ou de mises à jour des Services, ainsi que pour tenir compte de nouveaux Services ou fonctionnalités. La version la plus récente sera toujours disponible sur le site Web de DiagnoBot powered by Qwesta ou dans la version de base de notre partenaire https://www.qwesta-builder.fr/. En cas de modification essentielle, déterminée à la seule discrétion de DiagnoBot powered by Qwesta , DiagnoBot powered by Qwesta vous en informera par e-mail. Un avis de modification peut également être publié sur le blog de DiagnoBot powered by Qwesta ou affiché lors de votre connexion à votre compte. Les modifications prendront effet le jour de leur publication. Pour que certaines modifications puissent prendre effet, la loi applicable peut exiger de DiagnoBot powered by Qwesta d’obtenir votre consentement ou de vous en informer suffisamment à l’avance. Si vous ne souhaitez pas accepter les modifications apportées aux Conditions pour un Service, vous devez alors cesser d’utiliser le Service en question, car en continuant d’utiliser les Services vous indiquez votre accord d’être lié aux Conditions mises à jour.

 

10.2. Modifications des Services

DiagnoBot powered by Qwesta apporte constamment des modifications et des améliorations aux Services. DiagnoBot powered by Qwesta peut ajouter, modifier ou supprimer une fonctionnalité d’un Service à tout moment et sans préavis. DiagnoBot powered by Qwesta peut également limiter, suspendre ou interrompre un Service à sa discrétion. En cas d’interruption d’un Service, nous vous en informerons suffisamment à l’avance pour vous permettre d’exporter une copie de votre Contenu depuis le Service en question. DiagnoBot powered by Qwesta peut supprimer du contenu des Services à tout moment et à sa seule discrétion, mais nous nous efforcerons toutefois de vous en informer à l’avance si cela a une incidence importante pour vous et si les circonstances le permettent.

 

10.3. Rétrogradations

La rétrogradation de votre type d’abonnement peut entraîner la perte de contenu, de fonctions, de la fonctionnalité ou du contrôle de votre compte.

 

11. Avis de non-responsabilité et limitations de responsabilité

11.1. Avis de non-responsabilité

Bien qu’il soit dans l’intérêt de DiagnoBot powered by Qwesta de vous apporter la plus grande satisfaction dans l’utilisation des services, il y a certains aspects sur lesquels nous ne pouvons faire aucune promesse. Nous nous efforçons d’assurer la disponibilité de nos services en ligne, mais ils peuvent parfois être interrompus pour différentes raisons. Sauf disposition expresse aux présentes et dans les limites autorisées par la loi applicable, les services sont fournis « en l’état » et DiagnoBot powered by Qwesta n’apporte aucune garantie de quelque sorte que ce soit, expresse, implicite ou réglementaire, notamment de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon ou de représentations concernant la disponibilité, la fiabilité ou l’exactitude des services.

 

11.2. Exclusion de certaines responsabilités

Dans les limites autorisées par la loi applicable, DiagnoBot powered by Qwesta, ses affiliés, directeurs, employés, mandataires, fournisseurs et concédants de licence ne pourront être tenus responsables de : (a) tous dommages indirects, immatériels, spécifiques, accessoires, dommages-intérêts punitifs ou exemplaires, ou de (b) toute perte d’utilisation, de données, d’activités, de revenu ou de bénéfice (direct ou indirect), découlant des services et des présentes conditions ou en rapport avec ceux-ci, indépendamment du bien-fondé de la réclamation (contrat, délit civil, responsabilité stricte), même si DiagnoBot powered by Qwesta a été prévenu de la possibilité de tels dommages et même si l’objectif essentiel d’un recours a échoué.

 

11.3. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité cumulée de DiagnoBot powered by Qwesta et de ses affiliés, directeurs, employés, mandataires, fournisseurs et concédants de licence liée aux services et aux présentes conditions ou en découlant n’excédera pas les montants que vous avez payés à DiagnoBot pour l’utilisation des services en cause durant les 12 mois précédant l’événement ayant entraîné la responsabilité.

 

11.4. Consommateurs

Nous reconnaissons que les lois de certaines juridictions donnent des droits aux consommateurs auxquels il est impossible de déroger par contrat ou auxquels les consommateurs ne peuvent renoncer. Si vous êtes un consommateur, aucune disposition aux présentes Conditions ne limite lesdits droits des consommateurs.

 

11.5 Indemnisation

Si vous êtes une entreprise, vous indemniserez et dégagerez DiagnoBot powered by Qwesta, Evolunion SASU, ses affiliés, directeurs, mandataires et employés de tous dommages-intérêts, responsabilités et frais (coûts du règlement et honoraires d’avocat raisonnables compris) (« montants d’indemnisation ») découlant de la réclamation d’un tiers ou en rapport avec l’utilisation des Services ou une violation des présentes Conditions par vous-même ou vos utilisateurs finaux, dans la mesure où ces dommages-intérêts, responsabilités et frais sont de votre fait ou de celui de vos utilisateurs finaux.

 

12. Autres conditions

12.1. Cession

Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans l’autorisation écrite préalable de DiagnoBot powered by Qwesta, que DiagnoBot powered by Qwesta peut refuser à sa seule discrétion. DiagnoBot powered by Qwesta peut céder les présentes Conditions à tout moment et sans préavis.

 

12.2. Intégralité du contrat

Les présentes Conditions constituent l’intégralité du contrat entre vous et DiagnoBot powered by Qwesta, et elles prévalent contre tous les contrats, accords et conditions générales précédents ou actuels, qu’ils soient oraux ou écrits, portant sur son objet. Les conditions générales apparaissant sur un bon de commande ou tout document similaire émanant de vous ne s’appliquent pas aux Services, n’annulent pas ou ne font pas partie des présentes Conditions, et sont donc nulles.

 

12.3. Prestataires indépendants

La relation entre vous et DiagnoBot powered by Qwesta est celle d’entreprises indépendantes et non de partenaires juridiques, employés ou mandataires les uns des autres.

 

12.4. Interprétation

L’utilisation des termes « inclut », « y compris », « comme » et autres termes similaires sera réputée ne pas limiter les autres éléments pouvant être inclus.

 

12.5. Absence de renonciation

Tout défaut ou retard d’une partie à faire appliquer une disposition en vertu des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

12.6. Dissociabilité

Dans l’hypothèse où l’une disposition des présentes Conditions serait jugée inapplicable par un tribunal de la juridiction compétente, la disposition en question est dissociée et les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

 

12.7. Bénéficiaires tiers

Il n’y a aucun tiers bénéficiaire aux présentes Conditions.

 

12.8 Versions applicables des CGU et Politique de confidentialité.

En cas d’impression des présentes Conditions nous signalons que la version valable sera toujours celle rendue publique sur les sites de www.diagnotbot.fr et https://www.qwesta-builder.fr/

 

 

Conditions spécifiques

Pour l’Europe

 

EU1. Droit de rétractation.

Dans certains pays européens, vous disposez légalement du droit d’annuler des Abonnements pendant une période définie. Pour en savoir plus, consultez les dispositions propres à votre pays et notre Politique d’annulation d’abonnements (Europe seulement).

 

EU2. Dispositions du RGPD pour les consommateurs

EU 2.1 Date d’effet et définitions

Ces dispositions supplémentaires vous concernent depuis le 25 mai 2018 lorsque vous utilisez les Services si vous êtes un client agissant en tant que « contrôleur de données personnelles » relatives à des « personnes concernées » résidant dans l’Union européenne (conformément à la définition de ces termes dans le RGPD). Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « traitement » et « sous-traitant » auront comme sens ceux définis par le RGPD. 

EU 2.2 Instruction de traitement 

Par votre demande d’utilisation des Services et votre acceptation de ces Conditions et des politiques de confidentialité de DiagnoBot powered by Qwesta, vous acceptez de nous communiquer des instructions relatives au traitement des données à caractère personnel que vous collectez par le biais du Service, en votre nom. 

EU 2.3 Obligations des consommateurs

Vous garantissez et déclarez que vous êtes en droit de transférer des données à caractère personnel à DiagnoBot powered by Qwesta afin que DiagnoBot powered by Qwesta puisse traiter et transférer légalement les données à caractère personnel en accord avec ces Conditions. Vous devez vous assurer que les personnes concernées ont été informées de, et ont donné leur consentement à, cette utilisation, ce traitement et transfert ainsi que le stipulent les lois sur la protection des données applicables et qu’elles détiennent l’unique responsabilité de l’exactitude, de la qualité et de la légalité des données à caractère personnel traitées par DiagnoBot powered by Qwesta lors de la fourniture des Services. 

EU 2.4 Obligations de DiagnoBot powered by Qwesta

Lorsque la société DiagnoBot powered by Qwesta traite des données à caractère personnel en votre nom, elle s’engage à :

  1. ne le faire que sur la base de vos instructions documentées et en accord avec les lois applicables, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou un organisme international ; les parties acceptent que les présentes dispositions et les politiques de confidentialité de DiagnoBot powered by Qwesta représentent ces instructions documentées ;

  2. s’assurer que tous les employés de DiagnoBot powered by Qwesta concernés par le traitement de données à caractère personnel se sont engagés au respect de la confidentialité ;

  3. si cela vous est applicable et si cela est techniquement faisable, mettre à votre disposition les informations nécessaires pour que puissiez démontrer votre conformité avec vos obligations en vertu de l’Article 28 du RGPD, si ces informations sont détenues par DiagnoBot powered by Qwesta et qu’elles ne sont autrement pas disponibles par le biais de votre compte et d’autres sections d’utilisateur ou sur les sites Web de DiagnoBot powered by Qwesta, sous réserve que vous fassiez parvenir à DiagnoBot powered by Qwesta un avis écrit au moins 14 jours avant cette demande d’informations ;

  4. vous informer avec diligence de toutes les demandes reçues de la part d’une personne concernée, relatives aux données à caractère personnel de cette personne concernée, et soumises par le biais des Services ;

  5. suite à leur suppression de votre fait, ne pas conserver de données à caractère personnel au sein de votre compte, hormis celles nécessaires pour se conformer aux lois et règlements applicables et qui peuvent être conservées dans des copies de sauvegarde de routine effectuées à des fins de récupération après incident et de continuité d’activité (également effacées au plus tard 9 à 12 mois après suppression d’un compte) ;

  6. et dans la mesure du raisonnable, à vous aider en cas de besoin raisonnable (à vos frais) si vous souhaitez mener une analyse d’impact de protection des données impliquant les Services. 

EU 2.5 Sous-traitants de DiagnoBot powered by Qwesta

DiagnoBot powered by Qwesta travaille avec des partenaires de confiance pour fournir certains éléments de nos Services (« sous-traitants »). En acceptant ces Conditions, vous accordez une autorisation générale à DiagnoBot powered by Qwesta pour engager des sous-traitants, sous réserve des exigences stipulées ici. Si vous souhaitez recevoir la liste des sous-traitants qui traitent vos données à caractère personnel pour le compte de DiagnoBot powered by Qwesta, veuillez remplir notre formulaire ici. Après avoir rempli ce formulaire et une fois vos informations entrées dans notre système, vous recevrez des mises à jour en cas d’ajout de sous-traitants à cette liste et vous bénéficierez d’un délai d’objection de 15 jours avant implémentation. Si vous élevez une objection concernant un sous-traitant particulier, que nous ne pouvons pas dissocier de nos Services, votre seul recours consiste à résilier votre abonnement relatif aux Services qui ne peuvent raisonnablement pas être fournis sans le sous-traitant contesté. Cette résiliation ne pourra pas faire l’objet d’un droit de remboursement des frais prépayés par vous pour la période suivant la résiliation. 

EU 2.6 Responsabilité

DiagnoBot powered by Qwesta sera tenu responsable des actes et omissions de ses sous-traitants au même titre que DiagnoBot powered by Qwesta serait responsable si la société réalisait les services de chacun de ces sous-traitants en vertu de ces Conditions, sauf indication contraire de ces Conditions ; DiagnoBot powered by Qwesta garantit que tous les sous-traitants de sa liste de sous-traitants sont liés par des conditions contractuelles qui à tous égards importants ne sauraient être moins exigeantes que celles contenues dans ces Conditions. 

EU 2.7 Mesures relatives à la sécurité 

DiagnoBot powered by Qwesta a, en prenant en compte l’état de l’art, le coût d’implémentation et la nature, l’étendue, le contexte et les objectifs des Services ainsi que le niveau de risque, mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour garantir un niveau de sécurité approprié au risque de traitement interdit ou illégal, la perte accidentelle de et/ou les dommages à vos données à caractère personnel, tel que stipulé dans notre Déclaration de sécurité, intégrée à ces Conditions par référence. À intervalles raisonnables, DiagnoBot powered by Qwesta teste et évalue l’efficacité de ces mesures techniques et organisationnelles pour garantir la sécurité du traitement. 

EU 2.8 Audits 

Vous accorderez à DiagnoBot powered by Qwesta un délai d’un mois pour répondre à toute demande d’audit que vous formulez. Aucune personne ni partie réalisant un audit en votre nom ne saurait être ou ne saurait agir au nom d’un concurrent de DiagnoBot powered by Qwesta (« Auditeur »). Vous aurez le droit de réaliser un audit une fois par an (pendant la durée d’un abonnement de 12 mois) sauf en cas d’obligation légale ou de demande d’un organisme de régulation détenant une autorité établie sur vous pour effectuer ou faire effectuer la réalisation de plus d’1 audit la même année (dans ces circonstances, vous et DiagnoBot powered by Qwesta vous mettrez d’accord, avant ce type d’audit, sur le montant des frais de remboursement raisonnables pour couvrir les frais d’audit de DiagnoBot powered by Qwesta). La portée d’un audit sera définie comme suit (sauf obligation d’un organisme de régulation détenant une autorité sur les activités de traitement impliquant les Services et modifiant ce format d’audit) :

  1. DiagnoBot powered by Qwesta accepte, sous réserve de restrictions de confidentialité appropriées et raisonnables, de fournir des preuves des certifications et des normes de conformité qu’elle maintient et vous fournira à votre demande un résumé analytique des tests de pénétration de DiagnoBot powered by Qwesta les plus récents ; ce résumé devra contenir les actions correctives entreprises par DiagnoBot powered by Qwesta suite à ces tests de pénétration.

  2. La portée des certifications et des tests de pénétration fournis sera limitée aux systèmes, procédures et documents de DiagnoBot powered by Qwesta relatifs au traitement et à la protection des données à caractère personnel entrepris pour les Services obtenus par vous, et l’Auditeur réalisera des audits, sous réserve des restrictions de confidentialité appropriées et raisonnables demandées par DiagnoBot powered by Qwesta.

  3. Vous informerez DiagnoBot powered by Qwesta et lui communiquerez dans les meilleurs délais tous les détails relatifs à des problèmes de non-conformité ou de sécurité, détectés pendant la conduite d’un audit. Les parties acceptent que, sauf si un arrêté ou une mesure contraignante émanant d’un organisme de régulation ayant autorité sur vous exige qu’il en soit autrement, cette section définisse l’entière portée de vos droits d’audit opposables à DiagnoBot powered by Qwesta. 

  4. DiagnoBot, marque d’Evolunion SASU n’étant qu’un intermédiaire, fera suivre vos demandes à Qwesta qui sera responsable de leur traitement.

EU 2.9 Responsabilité du traitement des données

La responsabilité globale respective des parties, que ce soit par contrat, délit civil (négligence comprise), non-respect des dispositions législatives ou réglementaires ou de toute autre circonstance pour toutes réclamations découlant de cette Section EU2 ou s’y rapportant, seront stipulées dans ces dispositions, sauf si convenu autrement par écrit.

 

Pour la France

 

FR1. Retards de paiement

Les retards de paiement peuvent entraîner une pénalité à un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux légal ou le taux d’intérêt minimum prévu, selon le montant le plus élevé. En outre, la pénalité prévue pour les frais de collecte peut vous être imposée en cas de retard de paiement.

 

FR2. Droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur, à compter de la date de début de votre Abonnement, vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans motif, sous réserve que vous n’ayez pas bénéficié des Services ni commencé à les utiliser avant la fin de la période de 14 jours.

 

FR3. Supports

La licence limitée que vous accordez à DiagnoBot powered by Qwesta au titre de la Section 3.2 (Licence limitée à votre contenu) autorise DiagnoBot powered by Qwesta à exploiter votre Contenu sous toute forme et tout support, y compris papier ou numérique, tels que disques dur et clés USB, et par tout moyen, y compris filaire, sans fil, ou par transmission en ligne de données numérisées ou analogiques. La durée de cette licence limitée ne couvre que la durée juridique de protection des droits de propriété intellectuelle associés à votre Contenu.

 

FR4. Garanties

Si vous êtes un consommateur, les garanties légales et la garantie de qualité marchande vous sont applicables même en cas d’indication contraire des présentes Conditions. Toute exclusion de garanties incluse dans les présentes Conditions ne déroge pas aux droits de garantie légale répertoriés ci-après : 

Article R. 211-4 du Code de la consommation (France): « Dans les contrats conclus entre des professionnels, d’une part, et, d’autre part, des non-professionnels ou des consommateurs, le professionnel ne peut garantir contractuellement la chose à livrer ou le service à rendre sans mentionner clairement que s’applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à garantir l’acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service rendu. » 

Article L. 211-4 du Code de la consommation (France) : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » 

Article L. 211-5 du Code de la consommation (France) : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

  1. être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; [et] présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

  2. ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de la consommation (France) : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.» 

Article 1641 du Code civil (France) : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » 

Article 1648, alinéa 1 du Code civil (France) : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :

CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM Médiation Consommation - 24 avenue de la Libération - 42400 Saint Chamond

 

FR5. Limitation 

Section 11.3 La limitation de responsabilité ne vous est pas applicable si vous êtes un consommateur.

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Conseil en stratégie digitale et Coach professionnel.

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